Capital Décès Disponible :

C'est le capital décès souscrit hors fiscalité en vigueur, majoré d'éventuels surplus attribués au titre de la participation aux bénéfices ou d'éventuelles augmentations de la garantie, ou minoré d'éventuelles diminutions de la garantie, constatées par avenant. Le Capital Décès Disponible correspond au capital qui sera versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'Assuré.

Dans la génération de contrat PSO3, cas de décès dû à un accident, le Capital Décès Disponible est doublé pour les garanties souscrites par paiement de primes périodiques mensuelles sur 5,10 ou 15 ans.

Augmentation du capital décès disponible :

La faculté d'augmentation du capital est ouverte à tout moment à tous les Souscripteurs, en cours de vie du contrat, par règlement exclusivement d'une prime unique conformément aux conditions et limites d'âge (88 ans) définies dans le barème en vigueur pour les augmentations de capital, et dès l'instant que le contrat n'a pas fait l'objet d'une mise en réduction.


Participation aux bénéfices et revalorisation du capital décès souscrit :

Les contrats en cours au 31 décembre de chaque année bénéficient d'une participation aux bénéfices de la gestion technique et financière conformément aux articles A.331-3 et suivants du Code des assurances, qui est affectée à la provision pour participation aux bénéfices.

La participation aux bénéfices est égale au minimum à 90% des résultats techniques et 85% des produits financiers nets après déduction du taux d'intérêt technique et des prélèvements de 0,40% des provisions mathématiques. Cette participation aux bénéfices, diminuée des prélèvements sociaux, et entraîne une augmentation des capitaux décès sans aucune augmentation des primes.
La participation aux bénéfices bonifie, seule, chaque année, le capital disponible en cas de décès.


Réduction du contrat :

Le contrat libéré du paiement des primes périodiques reste en vigueur pour une garantie réduite dont le montant est calculé conformément au règlement général qui sera communiqué sur simple demande de l'assuré. Cette valeur de réduction ne comporte aucuns frais.

Conformément à l'article L132-20 du Code des assurances, la mise en réduction sera proposée au Souscripteur si et seulement si la valeur de rachat du contrat à la date de mise en réduction est supérieure à la moitié du SMIC en vigueur le 1 juillet précédent la mise en réduction. Si cette condition n'est pas respectée, le contrat sera résilié. Aucune mise en réduction n'intervient alors dans ce cas.

La mise en réduction entraîne :
- la diminution du capital décès disponible en cas de décès,
- la cessation des prestations d'assistance,
- l'interruption définitive du paiement des primes.
Le doublement du Capital Décès Disponible en cas de décès dû à un accident, prévu dans le contrat PSO3, est maintenu et sera calculé à partir du Capital Décès Disponible réduit.


Frais de gestion :

Les frais de gestion sont prélevés annuellement sur les contrats d'assurance-vie. Ils rémunèrent les services administratifs en charge de la gestion des contrats (Gestion administrative, gestion financière, gestion juridique et fiscale). Ces frais sont intégrés à la prime versée et ne diminue nullement le montant du capital décès disponible.

Pour mieux vous éclairer et aider à une meilleure compréhension de la justification des frais de gestion, les quelques exemples qui suivent sont indispensables :

- Frais de gestion administrative : la souscription d'un contrat obsèques nécessite l'intervention d'une équipe pour vérifier notamment la validité du contrat. Les pièces justificatives et la provenance des fonds sont ainsi contrôlées pour vérifier que le contrat est bien ouvert conformément aux règles édictées notamment par le Code des Assurances et l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).

- Frais de gestion financière : les frais de gestion rémunèrent la gestion du fonds en euros, mais aussi le travail des équipes d'actuaires dont le travail consiste notamment à déterminer, en fonction de tables de mortalité les taux techniques à utiliser pour leurs calculs.

- Frais de gestion fiscale : les compagnies d'assurance-vie doivent tenir un compte exact des produits encaissés par les épargnants puisqu'elles opèrent les prélèvements sociaux sur les contrats. Elles assurent également le recouvrement de l'impôt lorsque l'assuré a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Des équipes techniques sont donc dédiées à cette activité, qui a connu une forte charge supplémentaire depuis 2011. C'est en effet depuis cette année que les prélèvements sociaux sont pris annuellement sur le fond euro.

- Frais de gestion juridique : les tâches administratives incombant aux compagnies d'assurance-vie ne s'arrêtent pas avec le décès de l'assuré, bien au contraire. Il leur faut en effet alors interpréter la clause bénéficiaire du contrat, ce qui est parfois problématique! Puis identifier et contacter les bénéficiaires et recueillir leur acceptation pour procéder enfin au versement des fonds. Dans certains cas, la compagnie d'assurance-vie peut aussi être amenée à s'opposer au versement si l'interprétation de la clause bénéficiaire est sujette à controverse.
Toutes ces activités sont donc rémunérées notamment par les frais de gestion prélevés annuellement sur les contrats.

- Frais de gestion de sinistre : les compagnies d'assurance diffusant des contrats obsèques ont cette particularité, par rapport à celles qui ne distribuent qu'un simple contrat d'assurance vie, de procéder à la gestion des décès des assurés. Cette gestion se traduit par de nombreuses opérations telles que : l'enregistrement du sinistre, la communication à l'entreprise bénéficiaire du montant du capital disponible, le rapatriement du corps en cas de décès à plus de 50 kms du lieu de résidence, etc...


Valeur de rachat :

Le Souscripteur peut effectuer à tout moment des rachats partiels ou un rachat total. Le tableau des valeurs de rachats garanties pendant les huit premières années est intégré aux Conditions Générales qui vous ont été remises au moment de la signature du contrat.
En cas de rachat total, le contrat est clôturé et vous ne pourrez plus procéder au financement de vos obsèques à partir de ce dernier.


Taux de revalorisation 2012 :

Le capital garanti en cas de décès au 31/12/2012 intègre d'une part, la revalorisation minimale garantie dès la souscription de votre contrat par l'effet du taux d'intérêt garanti précompté à la souscription, et d'autre part la participation aux bénéfices pour l'année 2012.
Si le taux de revalorisation de l'année est inférieur à ce taux d'intérêt garanti, la participation aux bénéfices pour l'année est nulle et le capital garanti en cas de décès n'augmente pas.
Par ailleurs, ce taux de revalorisation de 3.30% au titre de l'année 2012 est net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux s'élevent au 31/12/2012 à 15.5%.

Le fonds en euros Cardif, la garantie d'une sécurité maximale :

Le Fonds en Euros associé aux produits d'AEP - Assurance Epargne Pension est géré par les équipes expérimentées de Cardif Assurance Vie.
• L'objectif de gestion vise un rendement régulier allié à la sécurité. Il s'agit donc d'un placement dit "bon père de famille".
• Depuis la création d'AEP - Assurance Epargne Pension, le taux de revalorisation du Fonds en Euros associé aux produits d'AEP s'inscrit à la fois parmi les plus réguliers et les plus compétitifs.
• Au 31 décembre 2012, près de 88 milliards d'euros étaient investis dans le Fonds en Euros.

Prélèvements sociaux :

L'assureur prélève, pour le compte de l'Etat, sur les intérêts servis les prélèvements sociaux , s'élevant à 15.5% : la contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2%, la taxe sociale : 5,4%, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5%, la Contribution Additionnelle : (0,3% et depuis le 1er janvier 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) : 1,1%.

 

 

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